demande de limitation du montant des loyers : OCTROYER à la SEP ICE [T] [G] des délais de paiement des loyers dus à échelonner sur 24 mois, JUGER n'y avoir lieu à l'application d'intérêts de retard

Depuis lors, la société JC AVIATION SERVICES et Monsieur [X] [F] ont réclamé plusieurs sommes d'argent à [G] [Localité 6] et Monsieur [W] [K].

décembre 1996 ; * ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 014751 JUGEMENT DU 12/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025

n°90-1258 du 31 décembre 1990 ; * Rappelle que la jurisprudence (notamment T. com.

Le 27 avril 2023 la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a maintenu sa position.

de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2024J01140 SARLU [U] [W] [R] N° RG: 2026L00621 Juge-commissaire : M.

[M] [K], Président, [Adresse 12] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] [Courriel 1] (R142) et par Me Laurent PRIEM [Adresse 14] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT

[A] [T] [Z] qui indique qu'au 20 janvier 1993 ce dernier détient 6.010 actions de Fov, puis que 6.000 actions ont été cédées le 12 mai 1998 à « FERMENCAM »; ainsi à cette date, le solde dudit compte d'actionnaire

décembre 1996; * ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 nouveau du Code de Procédure civile.

de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

Le montant principal des sommes dues s'élève ainsi à 25 270,40 € se décomposant en : 4 Loyers échus impayés de 1 209,11 € : 4 836,44 € (30/03/23, 30/06/23, 30/09/23, 30/12/23) Clause pénale y afférent

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [L] [O], né le 09 Juin 1976

Le Tribunal propose lors de l'audience un projet de calendrier de procédure qui, après discussions, recueille un accord des parties.

SUR QUOI : Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 14 avril 2023 : Attendu que Monsieur [O] [K] sollicite la nullité de l'assemblée générale du 14 avril 2023 de la société MANNEKEN-PIS pour

2024J00716 - 2509400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J716 Demandeur(s): FONDS COMMUN DE TITRISATION

La LYONNAISE DE BANQUE demande d'écarter des débats les éléments issus de la médiation, notamment l'avis du médiateur au visa de l'article 21-3 alinéa 1 er de la loi du 8 février 1995 et de la jurisprudence