civil ; Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 858 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-4 et L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.233-1 du code de commerce ; Vu la jurisprudence

compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à payer aux consorts [D] la somme de 5.000,00 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la MAAF ASSURANCE, l'EURL RM CONSTRUCTION

du code civil, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du code des assurances À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société SPACEFILL à payer à la société GRAINES DE COURGES DU

Or, en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être concomitante au paiement.

* CONDAMNER la SA GENERALI ASSURANCES IARD au paiement d'une somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

« Intégration de produits d'assurance santé » précité stipulent qu'« ASSURLAND propose un service de comparateur de tarifs d'assurances.

mise en demeure du 14 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Numéro de Minute : 2025P00894 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.

devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1251,1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,

: Fonderie par tous procédés de métaux et alliages non ferreux.

Par conclusions en date du 26 septembre 2025, les défendeurs nous demandent de : A TITRE PRINCIPAL : Juger comme étant non fondée la demande en référé de la société ECA ASSURANCES, Au regard du fait

Ces courriers ont été avisés mais non réclamés et les véhicules non pas été restitués à la société [L].

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : M.

Défenderesse : ADEQUATE ASSURANCE FINANCE (SARL), [Adresse 2] Représentant légal : M, [W], [D], gérant de ladite société, Non comparant ni personne pour lui.