au greffe (art. 450 du code de procédure civile), * (3) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mars 2024, en audience publique, devant M.

1112 du Code Civil, VU l'article 1240 du Code Civil, VU les pièces produites aux débats Entendre condamner solidairement et à défaut in solidum les sociétés DELATTRE FINANCE et HOLDING DF à porter et

Enfin, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de : Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 1231 du code civil, Vu les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Condamner

, et s'en réservera expressément le pouvoir de liquidation par applications des dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L'article 1128 du code civil dispose que les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1541 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l'homologation judiciaire, le tribunal relève du protocole produit par les parties que la

l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

1109, alinéa 1, du Code Civil dispose que « le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. » ; ATTENDU que l'article 1113 du

de l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]

Par cet acte, la société ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, Vu l'assignation du 17 septembre 2024, Vu l'article 66

, WK Agency assigne Half-Time devant ce tribunal en lui demandant de : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable et bien fondée WK

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

de l'article 455 du code de procédure civile.

des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes

(anciennement l'article 1184 du Code Civil).