Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. », Vu les pièces versées aux débats, Note que les pièces produites

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C'est dans ces circonstances que Helloglass demande, par conclusions récapitulatives n°2 en date du 27 février 2025, au tribunal de : Vu l'article 1321 du code civil, Vu l'article R. 316-3 du code de

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En réponse, par ses conclusions également déposées à la barre, la société SOLMURS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu

* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Débouter la société 2.A.A.Z.

Par dernières conclusions en défense n°2, déposées à l'audience de mise en état du 4 mars 2025, [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700

Pour la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, les consorts [S] opèrent un revirement irrégulier de la charge de la preuve qui leur incombe dès lors, en application de l'article 1353 du Code civil qu'il leur

; Il y a violation de l'article L. 111-1 du code de la consommation obligeant à présenter un devis avant travaux et la facture numéro 22-02212 du 20 janvier 2023 concernant la création du puits manifestement

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En réplique et par écritures déposées à la barre, la société MAISONS OMEGA, [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1315 du code civil, Débouter la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire

La SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION est quant à elle, spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre.

* Sur l'imputabilité du retard : L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La Défenderesse, la société VICHEZ (SARL) La société VICHEZ, se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1 du code civil.