AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d8b5d9cdc6046d47bece26
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée
Source officiellePage 11 sur 12
Trib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'ordonnance d'injonction de payer prévoyait, en application de l'article 1408 du code de procédure civile, qu'en cas d'opposition, le dossier serait renvoyé devant le Tribunal de commerce d'Annecy.
Source officielle