AND LITTLE VAPE [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 2] Activité : Vente de cigarettes électroniques et accessoires s'y rapportant Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 902 176

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

de réalisation des actifs résiduels ne saurait prospérer dès lors que la version dudit article alors applicable en 2006 ne contenait pas ces dispositions.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ312 La SAS SUPER LECQUES Numéro de rôle général : 2025F1327 DEBITEUR : La SAS SUPER LECQUES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 919 179

RCS VERSAILLES : 398 190 991 REPRESENTANT(S) : SELARL DJS AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS Non-comparante à l'audience, ni représentée ; DEFENDEUR (S) : SAS, [F], [J], [Adresse 2] RCS VANNES : 324 179

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 10 juin 2024, Monsieur [S], [C], [J], [N] [T] [O] a cité devant le tribunal de commerce de [S], la société MG [X] pour l'entendre : Vu les articles 1787, 1791,

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

l'article 1104 du code civil

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Rôle Général : 2026 001000 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce SCIC

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 V du Code de commerce qui dispose notamment que «…Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses

et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 16/05/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL MILANO PIZZA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 920 827 177

Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. .»

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01101 SARL LE CHENE N° RG: 2025L00889 DEBITEUR SARL LE CHENE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 385042023 1992 B 1790