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Au titre de l'assignation, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Condamner solidairement

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d49cdc6046d470c8563

Commerce

21 janvier 2025

1102 et 1231 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, S'entendre la SARL [C] [V] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE,

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TCOM

69ce835ecdc6046d47de4e01

Commerce

29 janvier 2025

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69c53950cdc6046d470a58d7

Commerce

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le CIC OUEST conclut à se voir accorder une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb42cdc6046d47ed13cb

Commerce

5 janvier 2026

Au regard de l'article 2288 du code civil, Monsieur [R] [N] est redevable des sommes dues en sa qualité de caution solidaire de la société W 3 E.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5ffffcdc6046d47b47042

Commerce

7 janvier 2025

1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

La procédure : Par assignation du 11 octobre 2024, la Banque de Savoie demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 9,

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c234adcdc6046d47bd409c

Commerce

22 octobre 2025

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1231 et 1907 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats

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TCOM

Trib. de Commerce

69e332fbcdc6046d47a9b853

Commerce

20 janvier 2025

du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être formés

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TCOM

Chambre 02

69f22172cdc6046d47f9e3cb

Commerce

8 avril 2025

659 du Code de Procédure Civile) Monsieur [I] [J] pour l'audience du 5 décembre 2024 et formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu l'acte de cautionnement du 11 mars 2019 et le jugement du Tribunal de commerce

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbfc0cdc6046d47471d9e

Commerce

8 janvier 2026

, 1104 et 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la date des actes de cautionnement, 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats dont la liste est visée

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a85950cdc6046d47801520

Commerce

2 avril 2025

Il s'appuie sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du code civil et l'article 2288 du même code.

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TCOM

Chambre 3

69e5a312cdc6046d47db7e67

Commerce

21 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e9b0cdc6046d4702b67a

Commerce

28 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [L],

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

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TCOM

chambre 1-2

69cffa10cdc6046d47030d7d

Commerce

15 avril 2025

1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Condamner Monsieur [D] [Z] en sa qualité de caution, à payer à la Société Générale la somme de 93.600 € en garantie des sommes dues par la société G-Pulse au titre

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