Le Tribunal a fait convoquer ALTAY BTP SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

[L] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 4 avril 2025 par : SARL BP DETAILING [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 952 237

liquidation judiciaire déposée au greffe le 7 avril 2025 par : SARL Y D CUISINES [Adresse 1] Autre(s) établissement(s) : RCS Poitiers [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 388 232

412 euros avec son actif disponible néant justifiant une insuffisance d'actif de 231 412 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;

Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 9

Sur ce, le Tribunal Sur le bien-fondé des demandes de la société civile [A] pour un montant en principal de 73 100 € TTC contre Monsieur [G] [I] Vu les articles L 237-12 du Code de commerce et 1240 du

[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 9 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

: SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [M], [E] Juge-commissaire : Patrick NARDIN Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Selon les dispositions de l'article 1353 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur à l'action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l'existence

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 143, 144, 232 et 263 du Code de procédure civile le juge peut ordonner une expertise lorsque les éléments sont insuffisants

Numéro de rôle général : 2025F1047 Numéro de Procédure collective : 2000RJ9800 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 504 236

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Marie Ange & Flory SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 878 570 233 (2019B5722) RCS BORDEAUX, dont le siège social est

L'AGE EURL * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles