* l'actif s'élève à 8 344 820,16 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MAZA CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2017 ; Vu le jugement en date du 06/12

Plusieurs échéances étant impayées et suivant l'article 12 des conditions générales du contrat litigieux, la société LOCAM a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25.12.2023

prévues à l'article R. 621-8 dudit code.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SNC HOTEL RESTAURANT DE CHARTRES, [Adresse 3], RCS, [Localité 1] 341 427 201, DÉFENDEUR - non comparant.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

A TITRE SUBSIDIAIRE : * JUGER que la BANQUE POPULAIRE n'a pas satisfait aux prescriptions des articles L. 313-22 du CMF et 341-1 du Code de la consommation, * JUGER EN CONSEQUENCE que la BANQUE POPULAIRE

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [R] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS BAAZ N°SIREN : 902643576 344

[B] SAS (SAS) - [Adresse 1] La société [B] SAS (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 753 346

ENTRE : L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, ci- après l'association CIBTP, association déclarée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901, inscrite sous le numéro SIREN 783 345

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE SA au capital de 525.307.340€, immatriculée sous le numéro 352 483 341

COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA MR BRICOLAGE, au capital de 33 240 816 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 348

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le jugecommissaire à la liquidation judiciaire de PNBS RESTAURANT a établi, en date du 22 août 2024, un rapport écrit, déposé

Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 21/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la