Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea2a87cdc6046d4742b2ea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69ea2e67cdc6046d47431339
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle3ème chambre
69ea2e7dcdc6046d474314f8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69ea37e4cdc6046d4743e38f
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69ea37efcdc6046d4743e45d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle5ème chambre
69ea3df2cdc6046d47445dcb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69ea4e1ecdc6046d47468013
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69ea4f0dcdc6046d47469336
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle6ème chambre
69ea5012cdc6046d4746b501
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle3ème chambre
69ea53d7cdc6046d474703e8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle1ère chambre
69ea54aecdc6046d4747117e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69ea55b9cdc6046d47472696
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle6ème chambre
69ea5bcccdc6046d474ace43
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle5ème chambre
69ea60b9cdc6046d474b2b73
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle5ème chambre
69ea6977cdc6046d474bc5cb
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle3ème chambre
69ea7b90cdc6046d474d0b27
15 avril 2026
15 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69ea81b5cdc6046d474d859e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle6ème chambre
69ea8620cdc6046d474ddbdb
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle3ème chambre
69eb6b42cdc6046d4760eb5a
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69eb6b4ccdc6046d4760ec5e
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officiellePage 11 sur 79