pénale ne sont nullement applicables devant les juges d'appel, qui ne sont tenus que par le délai de quatre mois prévu par l'article 397-4 alinéa 2 dans lequel ils doivent statuer sauf à remettre d'office

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, 111-3 et 111-4 du code pénal. 16.

sans sursis et que la cour d'appel a prononcé sa décision le 26 février 2001 ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7-1 et 397-4 du code de procédure pénale. 7.

liberté ; Attendu qu'en cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant est qualifié de prévenu détenu par l'article

déclarer non avenu en toutes ses dispositions l'arrêt du 10 juin 1997; Considérant, que les appels, régulièrement interjetés dans les formes et délais légaux, sont recevables; Considérant que, selon l'article

Sylvia Nathalie à 1 an d'emprisonnement ; - a décerné à son encontre mandat de dépôt conformément aux dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; - a prononcé l'interdiction de séjour

II - Sur le pourvoi formé le 4 avril 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.

397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné.

le 31 mars 2008, à TOURS (37), NATINF 007887, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal OUTRAGE A UNE PERSONNE

travaillant à l'agence intérimaire Supplay) commis de décembre 2005 à février 2006, courant avril 2006 et le 12 mai 2006 ; - a décerné à son encontre mandat de dépôt conformément aux dispositions de l'article

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

l'infraction ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué, dès lors que le placement ou le maintien en détention ordonné en application de l'article

397-1 et 397-3 du code de procédure pénale avaient été dépassés, ainsi que la constatation, sur le fondement de l'article 6 § 1 du même code, du caractère illégal de la détention provisoire ; qu'il a,

confiscation des scellés ; qu'il convient eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte-tenu des éléments de l'espèce, d'ordonner son maintien en détention en application des dispositions de l'article

alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième

alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième