462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société EVASION ML SASU et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1594), EN CONSEQUENCE

462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société ORIGINES [L] SAS et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1595), EN CONSEQUENCE

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure

du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS PATAG à la requête en retranchement déposée au greffe en date du 09/10/2024 par la

462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; * Autorise, conformément aux

signature des actes de cession ; Par requête du 30/06/2025, la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [T] [Q], es qualités, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement (article

700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société [Adresse 11], monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] solidairement aux dépens ; * Liquide les dépens à recouvrer

d'ouverture de cette procédure étaient remplies ; Attendu qu'aux termes de l'article L640-5 alinéa 1 du code de commerce la procédure la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur assignation

145 - 454 - 462 - 493 et 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que la SAS LP TECH AND CARE, dont la représentante légale est madame [D] [X], infirmière

Par requête du 28 mai 2025, la société AAI déposait une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et d'omission matérielle au visa de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

Kléber, 75116 PARIS La Banque Postale société anonyme située 115 Rue de Sèvres, 75275 Paris cedex 06 La société SFIL société anonyme située 112-114 rue Emile Zola 75015 Paris Vu les dispositions de l'article

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

450 du code de procédure civile.

462 et 463 du Code de Procédure Civile, Par jugement en date du 14 janvier 2025, RG n°2024L4174, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Inscrit au RCS sous le numéro 838 467 066 RCS LONS" alors qu'il fallait lire : "CONCERNE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE : Madame [D] [U], [S] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Associée

à la rectification de cette mention en application des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS, Nous, Jean-Vincent ACHARD, président du tribunal de commerce de

450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 2 Juin 2022 (rôle 2022000945), le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur

délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu la requête présentée par la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R]; Vu les dispositions de l'article