L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et suivants du Code Civil *Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire :

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

537 du Code de Procédure Civile.

* CONDAMNER la société ENGIE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du Code

A ce stade de la procédure, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 526-7 du même code.

, Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Dans ses conclusions de désistement, la SOCIETE GENERALE

DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS LOCAL.FR

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

MAGUIRE * Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Yarden France 92, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce