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1363 et 1366 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 46, 48, 73, 74, 75, 80 du Code de Procédure Civile, « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, « Vu les présentes conclusions et pièces

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TCOM

3ème B

69e207dbcdc6046d478e5ab1

Commerce

13 avril 2026

1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; Le tribunal rejettera leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 22

69f57dcecdc6046d474a70c6

Commerce

22 janvier 2026

Et en tout état de cause, CONDAMNER la SAS ALLIANCE - GENERAL - TRAVAUX « AGT », le à verser à la société [L] [R] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les

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TCOM

chambre 1-20

69d7ba56cdc6046d47a6e4d6

Commerce

30 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

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TCOM

chambre 1-20

69d7ba76cdc6046d47a6e73d

Commerce

30 janvier 2026

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TCOM

LUNDI

69a91ee6cdc6046d478fd197

Commerce

19 janvier 2026

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

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TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec31acdc6046d4709295e

Commerce

1 juillet 2025

Condamner la société FINANCIERE [Q] au paiement à la société CENTINNOR de la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

700 Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc639cdc6046d47884db6

Commerce

17 octobre 2025

€, * une somme de 100 € au titre de l'article 700 du CPC, * les dépens liquidés à 31,80 €.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83abfcdc6046d47dfc494

Commerce

30 janvier 2025

EQUIPEMENTS LOISIRS la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société PISCINES FRÉDÉRIC [D] aux entiers dépens ; Ordonner que, dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1aacdc6046d47399c80

Commerce

6 janvier 2026

loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location longue durée N° 1756995 et N° 1707699, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution

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TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c94bbbcdc6046d4768eece

Commerce

3 janvier 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Directive européenne 2011/7/UE, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevable et bien fondée l'action

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f957cdc6046d47b825e7

Commerce

1 juillet 2025

* la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

700 CPC ; Condamner la Société aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-20

69d7ba96cdc6046d47a6e97a

Commerce

30 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

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TCOM

chambre 1-5

69d16068cdc6046d4721c113

Commerce

2 juillet 2025

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

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