Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Les équipes se connaissent et ont toujours su travailler ensemble efficacement.

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

par l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire suite à la refonte de la partie réglementaire de ce code par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 et que les dispositions de cet article R212

20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TISG aux plus entiers dépens.

Ils consistent essentiellement : * En ce qui concerne M.

Arnaud BOLUSSET Date de prononcé (1) : 8 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

[L] [E], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] à [Localité 6] ; * 1 250 actions, soit 66 585 € à M.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026.

En date du 8 avril 2024, la société SUDLOC a fait appeler en cause la société AXA, son assureur. En date du 17 mai 2024, les deux affaires ont étés jointes selon jugement du tribunal de céans.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, l'article 8 du Contrat de Location-Gérance et la demande de paiement par provision Condamner solidairement la Société [T], Monsieur [C] et ARVA SELAS

, à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident aux fins d'incompétence déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, FERN demande à ce tribunal de : Vu l'article L.721- 3 du code de commerce, Vu l'article 211-

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

Prétentions et moyens du demandeur Vu les articles L.236-14 alinéa 2 et R.236-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur le Comptable Public demande au Tribunal de : * déclarer

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Condamner in solidum la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.