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690 résultats pour « article 928 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35a72cdc6046d47ac4aff

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d30bcdc6046d47c294f3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

GODEFROY * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb083ecdc6046d4721aa60

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6720ecdc6046d47874506

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea2ccdc6046d476199d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LAPAGE Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf069cdc6046d471fb200

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb6c9cdc6046d47f5a107

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SAS MINAUTOR aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072eccdc6046d47d08cce

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation selon l'article R622-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deddc6cdc6046d47428e32

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d18e80cdc6046d4725097e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

468, alinéa 6 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e73d29cdc6046d47fe50d6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1e81bcdc6046d472aed07

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee920cdc6046d476da77f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6f0bcdc6046d47822806

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 626-20 du code de commerce, *Vu l'article 873 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société D.K.P à titre provisionnel à payer à l'AGS (CGEA de [Localité 2]) la somme de 678.28 euros correspondant

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d68cbbcdc6046d478a805d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44a54cdc6046d47263c58

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société [Z] [K] S.A.S. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c182d9cdc6046d47ad5857

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d366cdc6046d47c29ac9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f615cdc6046d47c5cdb7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BOURGUIGNON Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b70223cdc6046d47c85098

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr re du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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