AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
15 avril 2026
articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de
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69c369cccdc6046d47d91ec4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 641-1 du code de Commerce Maître, [O], [V],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du
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