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code de procédure civile), la SAS TRADE PEINTURE assigne la SARL RK BAT devant le tribunal de commerce de Bobigny le 18 septembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du

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AFFAIRES COURANTES

69b82d52cdc6046d47ded1aa

Commerce

9 janvier 2025

1217 et suivants du Code civil, Condamner la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE à payer la somme de 5 452,46 € au titre de la facture impayée, outre intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter

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MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

demandes, fins et prétentions Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au paiement de la somme de 67.872 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR LA SOCIETE DOMAINE DES VIOLETTES La société [Adresse 3] sollicite du tribunal de commerce de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1217 du Code civil

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contentieux - première chambre

69a1be7fcdc6046d47f0ca7a

Commerce

23 janvier 2025

1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à payer à la société DCL la somme de 10 404,40€TTC assortie

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Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

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AFFAIRES COURANTES

69af89ddcdc6046d4719a2b1

Commerce

16 janvier 2026

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

Enfin, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de : Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 1231 du code civil, Vu les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Condamner

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contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui

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Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

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chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

Dans le dernier état de ses prétentions en date du 19 juin 2025, Monsieur [T] [Y] demande au tribunal : Vu les articles 1217, 1219, 1231-5 et 1343-5 du Code civil, RECEVOIR Monsieur [T] [Y] en ses écritures

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Trib. de Commerce

69c845c9cdc6046d4755780f

Commerce

20 octobre 2025

Aux termes de leur conclusions réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, Monsieur, [E] et la société LH SERVICES demandent : Vu les articles 1103, 1131-1,1792 du code civil, Vu l'article 16 du code de

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3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a18cdc6046d4713f740

Commerce

7 avril 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [A] demandeur, par son assignation et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, * Condamner la société

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Trib. de Commerce

69b4eab0cdc6046d479c9bfd

Commerce

27 janvier 2025

Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 18/

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Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

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audience ordinaire

69e2c0cdcdc6046d47a151ab

Commerce

8 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

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1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

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MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces annexées, DECLARER recevables et bien fondées les demandes

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