1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article

Il signale qu'il demeure une condition suspensive liée à la confirmation par l'Administrateur Judiciaire de la non-application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, qu'il

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Par voie de conclusions après dépôt du rapport d'expertise, la société STEP demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil Vu les articles 63, 64, 1417

En application de l'article 1240 du code civil, les sociétés LCM IMMO et RESDIDA sont mal fondées dans leur action contre la société TECHNI GRAVURE.

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

Conditions de la reprise A - Contrats de travail et obligations attachées La reprise du personnel à la charge et en faveur du repreneur s'effectuera conformément aux articles L.1224-1, L.1224-2 et L.2261

Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article

étant mal fondées, * CONDAMNER la société JAD ENVIRONNEMENT à verser à la société FRANÇOIS 1ER RENOVATION la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, A.B.T demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1222, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence prise pour leur application Vu les faits et les pièces

L.441-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1119 alinéa 1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Sur la demande en principal

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

C'est ainsi que par assignation du 27 août 2025, la société AXA FRANCE IARD SA et Monsieur, [P], [Y] demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1346 du code civil, Condamner