AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69ac03f9cdc6046d47d27b04
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Montpellier pour : Vu l'article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux ; Entendre valider le congé pour reprise
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69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
8 avril 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Céans et que La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce
Source officielle