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1 089 résultats pour « article L. 145-8 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69ac03f9cdc6046d47d27b04

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de Montpellier pour : Vu l'article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux ; Entendre valider le congé pour reprise

Source officielle

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TCOM

.

69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Céans et que La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafef9cdc6046d47be3e46

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ccefcdc6046d47f20574

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cd02cdc6046d47f206f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629e7cdc6046d47220627

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08dd0cdc6046d470ea48c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R.153-3 à R.153-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ef36cdc6046d47f65be0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions du l'article 145 du Code de Procédure Civile -Vu les pièces produites

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac307cdc6046d47ec615e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 18 juin 2024, l'EURL Crêp'Mama a demandé que Monsieur [P] [Y] soit condamné

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d0891acdc6046d470df1f8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul

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TCOM

REFERE

69be290fcdc6046d4768a398

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Après avoir amplement développé leurs arguments à l'appui de sa défense, la société CAM NOUVELLE conclut et demande au Tribunal de commerce de Carcassonne : Vu l'article 145 du Code de procédure civile

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TCOM

1ère chambre

69e96757cdc6046d47328660

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie ; * Condamner

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TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 721-3 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, JUGER les sociétés [W] [T] SAS, [W] [R] SAS et [W] [U] SAS recevables et bienfondé en l'intégralité de leurs demandes,

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

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TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

145 du code de procédure civile, * Commettre tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * × Se rendre sur place après avoir dûment convoqué les parties, * × Se faire communiquer tous documents

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TCOM

CHAMBRE 01

69ef6f96cdc6046d47b8428c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 15 juillet 2026, la société Fiducial Informatique immatriculée au RCS de

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TCOM

Chambre 03

69f4cd24cdc6046d47391936

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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