L-624-1 du Code de Commerce.

JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

La liquidation judiciaire de la SARL DMG CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Béziers n° 885 212 563 (Me [B], Avocat au barreau de BEZIERS de la SARL LK-Avocats) C/ La société [H] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2]

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [A] ME, [R] , [Adresse 3] , [Localité 1] L'édition, la conception, le développement, l'exploitation et la commercialisation de logiciels,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] C / Monsieur

de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [M] [S], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.