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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
3 avril 2025
En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26cedcdc6046d4797de1f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,
Source officielle7ème chambre
69eb8652cdc6046d4763a3ef
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d541cdc6046d47c16521
8 avril 2026
8 avril 2026
articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour
Source officielle8ème chambre
69eb6d53cdc6046d47612168
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne Me [O] [S] [E] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité
Source officielleTrib. de Commerce
69e38bc3cdc6046d47af877e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;
Source officielleChambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
8 avril 2026
du Code de commerce, organisant un dépaysement possible pour l'ensemble des procédures du Livre VI lorsque les intérêts en présence le justifient ; Les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de commerce,
Source officielleChambre 2-4
6a182c88cdc6046d473a8087
13 mai 2026
13 mai 2026
de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [F], vice-procureur de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e47cdc6046d47d19eae
27 avril 2026
27 avril 2026
D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69f9afcbcdc6046d47a52b3b
15 avril 2026
15 avril 2026
L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 9 mars 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], 33000 [Adresse 3], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles
Source officielleTrib. de Commerce
69a182bacdc6046d47e9bd78
15 avril 2025
15 avril 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be53d9cdc6046d476bdba7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 17/02/2020, délivré par Maître
Source officielleTrib. de Commerce
69c68c78cdc6046d472bba53
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 504 236 670 Activité : l'exploitation de tous fonds de commerce de fleuriste et vente d'articles de décoration
Source officielle8ème chambre
69e9a06acdc6046d4736b533
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
10 avril 2025
D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858d3cdc6046d477ff0cf
10 avril 2025
10 avril 2025
D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2700bcdc6046d47c25bfe
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e253cdcdc6046d4794de54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officiellePage 11 sur 44