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10 841 résultats pour « article L. 641-4 du code du commerce d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2bccdc6046d47171119

Commerce

3 mai 2026

3 mai 2026

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

Source officielle

Page 11 sur 543

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TCOM

Procédures collectives

6a16c444cdc6046d47173478

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc90cdc6046d47f1fcfd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

6a0f408bcdc6046d4776acad

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e87fcdc6046d4780cbc6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9699cdc6046d47ecf027

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f4325cdc6046d477a8a8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [T] [Q], liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16b3e6cdc6046d4715c807

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc96b2cdc6046d47ecf2b4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8970dcdc6046d471dde7a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78662cdc6046d4776573c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc85ebcdc6046d47eb716d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. a comparu : Mme [D] [G] représentant Me [M] [W], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e818cdc6046d4780c542

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis à titre définitif, non vérifié en vertu des dispositions de l'article L. 641-4, alinéa 2 du code de commerce, s'élève à la somme de 179 797,96 € qui se

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TCOM

Procédures collectives

69e895a2cdc6046d471dc176

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [V] [J], liquidateur judiciaire.

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TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

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TCOM

Procédures collectives

69e895fccdc6046d471dc8da

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [L] [O], liquidateur judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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