AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb016cdc6046d47721846
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal constate qu'en cours d'instance une conciliation a eu lieu le 19 novembre 2025 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1
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AFFAIRES COURANTES
69c98252cdc6046d476f9495
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamne la SAS LUXFER, [N], [P] à payer et porter à la SA SEMERAP la somme de 720 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la
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