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Par voie de conclusions n°2 adressées au greffe et reçues le 20 novembre 2024 la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE demande au tribunal de : Vu l'article L.122-4 du code des assurances, Vu la jurisprudence en

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Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

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TCOM

Chambre 01

69f34992cdc6046d47150e5b

Commerce

14 avril 2026

1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

1130, 1137, 1217, 1228, 1229, 1231 et suivants, 1352 et suivants du Code civil, Vu le contrat de concession et de partenariat en date du 18 juin 2019, Dire et juger que le mensonge élaboré par la société

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Référés

69f00c0fcdc6046d47c838cb

Commerce

1 avril 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels - demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 221-3

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Trib. de Commerce

69a6dfa5cdc6046d475b996d

Commerce

2 avril 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS U.D.énergie [Adresse 6] [Localité 4], RCS [Localité 2] 412 133 217, DÉFENDEUR - représentée par SC2 Avocats - [Adresse 7].

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

6a0b7a6acdc6046d471ee605

Commerce

15 mai 2026

Ordonne le transfert, dans les conditions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, des contrats de travail des 16 salariés repris (10 salariés en CDI et 6 salariés en CDD) appartenant aux activités et

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chambre 1-8

69d1025ccdc6046d47176031

Commerce

9 octobre 2025

Martine Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 29 août 2024, SARL OCM Luxembourg ECS Retail France a assigné SAS FREE INVEST devant le tribunal de céans, et demande : Vu les articles

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fba0cdc6046d47b84d3b

Commerce

10 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

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VENDREDI

69c31567cdc6046d47d34aa4

Commerce

16 janvier 2026

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » * L'article 1226 du code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification

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chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

Services, assigne la SARL CONCEPT POOL, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat

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CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

Sur la base de son assignation du 28 septembre 2023, la société Capitole Finance - [A] demande en outre au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1101, 1226, 1229 et 1728 du code civil, Vu les

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6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 18 juin 2024, Lafarge Bétons demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226 et 1229 du code civil, Vu les articles L. 441-

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Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

1103, 1221, 1240, 1231-6, 1343-3 du code civil, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile

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Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

En réponse également, la société LOCAM sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution

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Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

et est donc mal fondée en sa demande. 2- Sur l'applicabilité des dispositions consuméristes L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre

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Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

Commerce

6 janvier 2026

Sur la recevabilité des demandes : En application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, la société SAS [Y] justifie d'un intérêt légitime et d'une qualité à agir.

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