Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

Par cet acte la SARL KAROCONCEPT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * RECEVOIR la société KAROCONCEPT en son

La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code

associé, après débats à l'audience du 11/04/2025, indication que la décision serait rendue le 11/04/2025, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; DEMANDEUR

Sur l'article 700 et les dépens ATTENDU que l'article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

assigné : DÉFENDEUR SARL XP [Adresse 4] 508 184 652 RCS [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe HYEST [Adresse 5] Comparant Par exploit de Me [P] [I], commissaire de justice à [Localité 3] du 11

de l'article 455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société [X] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 114, 654, 656 et 658 du

demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

celui des accessoires (246,21 €) sont dus en application des articles 10 et 11 du contrat de prêt (pièce n°5).

générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions sur incident n°2 du 19/11/2024 la société MENUISERIE, [B] SAS représentée par la SELAFA ACD AVOCATS en la personne de Maître, [V], [S], sollicite du Tribunal de :

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [N] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

la SAS LE BON MATERIEL, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 905 068 144, différents matériels et engins de chantier qui ont donné lieu à l'émission des 16 factures émises du 02 août au 11

2023, Dans tous les cas, Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 11 Juillet 2023, Condamner la même au paiement d'une somme de 4.000,00 € conformément aux dispositions de l'Article 700

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [K] ET ASSOCIES aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément à la loi, au visa de l'article 699 du code de procédure civile

[P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1132 et suivants, 1186 du même code, Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, A titre principal, * Débouter AF de

1103 du Code civil ; Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable

Elle expose que la SAS CHEVRON IMMOBILIER n'a jamais réglé la facture des frais de mise en service d'un montant de 3 600 € TTC malgré les relances par mail le 19 mai 2021, puis par courrier le 11 août