[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 696

lui à la demande du gouvernement ukrainien, a rejeté sa demande de mise en liberté : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 696

[M], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

N° U 24-85.627 F-D N° 01693 GM 11 DÉCEMBRE 2024 REJET M.

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 199, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

696-10 et 696-11 du code de procédure pénale n'ayant vocation à être appliquées qu'au bénéfice de personnes arrêtées sur le territoire français et dont l'extradition a été demandée à la France et non

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

5 § 1 f) de la Convention, 696-18, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 8.

695-11 et suivants du code de procédure pénale, tels que devant être interprétés à la lumière de la décision-cadre susvisée et notamment ses considérants 6, 10 et 12 et son article 1er ; "2°) alors que

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Monsieur [Z] [X] de toutes leurs demandes y compris sur le délai de paiement ; - Condamner solidairement Madame [C] [N] et Monsieur [Z] [X] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et 699

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

Raoul F..., demeurant à Copponex (74350) ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 19° sous le n° 120 692, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

, 693/00375476 et 694/00375477 ; - ordonné la mainlevée de l'opposition formée par courrier du 11 février 2013 par Mme [K] [W] au paiement des bons au porteur n°693/00375476 et 694/00375477 ; - dit qu'il

Elle reconnaît ne pas avoir réglé les dépens au motif qu'elle «a demandé à ce qu'ils soient revus au regard de l'article 695 du code de procédure civile'; l'intimé ayant tendance à inclure dans ce poste

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.