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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2921cdc6046d47c349e0
14 avril 2025
GROUP qui a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bb91cdc6046d47e31fd5
13 octobre 2025
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
Chambre 12
69a43164cdc6046d472342c5
8 janvier 2026
, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7621cdc6046d47ea1ef6
5 mai 2026
-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
69fc763ccdc6046d47ea2155
69b6d197cdc6046d47c27d9e
1 avril 2025
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
69b6fffbcdc6046d47c81ee5
6 janvier 2026
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
de refroidissement, la réparation de janvier 2023 et la même panne en octobre 2023, nous en concluons donc que l'avarie initiale n'a pas été bien réparée. ».
69c8eeabcdc6046d4761e9cf
8 juillet 2025
69c8eec7cdc6046d4761eb93
69d759b8cdc6046d479e36a5
12 janvier 2026
Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
11 mai 2026
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
69ab4088cdc6046d47c4bd67
69ab41b7cdc6046d47c4d583
19 janvier 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
[N] [C], [Adresse 3] aux fins de : Déclarer bien fondées les demandes de la SELARL MANDATEAM es-qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT à l'encontre de Monsieur [C] [N
69e278e4cdc6046d479bd808
13 janvier 2026
de cessation des paiements de BEBE CRECHE MONTECH (SARL) et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Au vu des
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Le 6 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Rennes a placé la société BPI en liquidation judiciaire.
69cf81e9cdc6046d47f68b11
de liquidation judiciaire de l'EURL EURL [H].
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