Les sommes réclamées pour la période antérieure au 16 mars 2020 au titre des assurances de personnes sont prescrites.

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

d'un confrère, lequel en qualité de donneur d'o'rdre est soumis envers le maître d'ouvrage à l'obligation assurancielle ; Toutefois, cela n'exonère par la SARL PICASIAUX de son obligation d'assurance

* aux conclusions de Maître Annelise VAURS, avocat au barreau de Paris, dans l'intérêt des compagnies d'assurances MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles.

, [Localité 3], SOCIETE [U], OPTIM ASSURANCES, et MIC ASSURANCES et de joindre cette affaire avec celle précitée, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande Vu l'assignation en référé de Monsieur

Barreau de SENLIS, Domiciliée [Adresse 2] Demanderesse à l'ordonnance commune ET 1)La SARL [Localité 1], Dont le siège social est au [Adresse 3], Non comparante, ni représenté 2) La Société AVIVA ASSURANCE

, réassurances, ainsi que de gestion des opérations et contrats d'assurances.

Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à

souscrit par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les

Le 14 mars 2023, la SAS COMPTE R. a souscrit avec la compagnie l'Auxiliaire BTP une police d'assurance « VEHI PRO FLOTTE » n°J1155R0025001 qui ne comporte pas de tacite reconduction et prend fin le 31

Ce motif soulevé par la société ALTIMA ASSURANCES SA sera, en conséquence, rejeté.

de Me [Y] [B] Avocat (C0945) et comparant par Me Justin BEREST du Cabinet JB AVOCAT Avocat (D0538) ET : 1) SARL FRET K & S, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 438483778 2) SA HELVETIA ASSURANCES

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé N° RG : 2025R00290 SA MMA IARD – SA MMA IARD ASSURANCES

assurances, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, * Condamner AXA à régler à AI la somme de 24 843,60 € relative à l'indemnité d'assurance due au titre de la garantie défense-recours prévue

Avanssur est un courtier en assurances et Axa France IARD SA est une entreprise d'assurances. Mme [N] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 2 février 2023.

Sur l'appréciation de la clause litigieuse au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances : La validité des clauses d'exclusion est soumise au respect des dispositions du Code des assurances qui

de RENNES, aux fins de : Vu les conditions générales d'assurance.

Un lien hypertexte permettant d'accéder à la "police d'assurance dommages aux biens stockés et responsabilité du locataire – contrat d'assurance pour compte – Spacefill n°105892249604" est inséré dans