Sur l'attribution des actions de la société [J] sur le compte de M. [X] [Z] M.

l'intégralité des titres de la société MEGETECH moyennant le règlement immédiat de la somme de 4 millions d'euros et d'un complément de prix selon formule de calcul défini à l'acte de cession relatif au résultat

CANET, réclamant le paiement du solde restant dû, soit 31 337,79 euros TTC.

mandataire de pouvoirs d'audit, d'investigation générale, de gestion ou de négociation extra-procédurale, lesquels seraient étrangers à la finalité de l'article R.223-32 et empiéteraient sur les attributions

La société GRAUSAM HANDELS GmbH soutient que les frais de stockage que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] entend lui facturer résultent nécessairement de ce que les marchandises n'ont pas été livrées

citées, Vu les pièces versées aux débats, * Rejeter toutes fins, moyens ou conclusions contraires, * Dire et juger que la société COGNIMAP a manqué à son obligation de délivrance, obligation de résultat

la société Trémoille Holdings ; A titre subsidiaire : * CONDAMNER TREMOILLE HOLDINGS à verser à Madame [T] [N] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

Les débiteurs restant taisant, la CEPMP les attrait devant notre tribunal le 28 février et 7 et 8 mars 2023.

stipule en son article 14-JURIDICTION, de façon indépendante qu'« En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative, attribution

social qui prévoit notamment : « l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution des garanties y relatives. », a été pris par le gérant de la société ce qui entre bien dans ses attributions

Cependant, malgré ces soutiens financiers, la SARL MERCURY a continué à faire face à des problèmes de trésorerie aggravés par divers incidents, notamment une saisie-attribution sur son compte bancaire

en mai 2023, demandé restitution des matériels, et réclamé le paiement des sommes prévues aux contrats en cas de résiliation, précisément pour le premier contrat pour un total de 179.117,50 €, sans résultat

En conséquence, le litige relevant, en l'espèce, quant au fond du Tribunal de Commerce de Créteil, nous écarterons l'exception d'incompétence d'attribution soulevée, à titre principal, par la SMABTP pour

524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant bien fondée ; In limine litis, Dire et juger que la clause attributive

Le 26 novembre 2025, en absence de règlement, QUALISPACE a envoyé par mail une mise en demeure à la SARL MBE, réclamant le paiement du solde restant dû, soit 24 193,50 euros TTC.

La société TEREOS a engagé une procédure devant le Juge de l'Exécution aux fins d'ordonner la mainlevée des mesures de saisie attribution à concurrence des sommes de 62.713,10 euros et 46.307,87 euros.

156,00 TTC restant due 156,00 TTC ; Facture COM 163481 du 08-03-2021 échue le 31-03-2021 d'un montant de 1 440,00 TTC restant due 1 440,00 TTC ; Facture COM 183665 du 08-11-2021 échue le 30-12-2021 d'un

imputable à JLC ; * Prenant acte de cette inexécution, BEEZEN a adressé un courrier officiel à JLC le 22 janvier 2024 confirmant la caducité du protocole transactionnel, le premier versement de 13 000 € restant

cession et à la suite des nombreuses relances et procédures diligentées par le cédant pour le paiement de son compte courant que les cessionnaires ont constaté à la lecture des bilans et comptes de résultat

Le liquidateur judiciaire, dans le cadre de ses attributions, constate divers ordres de virements entre la société YES HOTEL et le cabinet d'expertise-comptable REVIGEST survenus avant la date provisoire