[Z] [V] représentant des salariés d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits

juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère

PHARMA – PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Messieurs Olivier PILLOT, président, Jean-Marie WATELLIER et Gonzague DETAVERNIER, Juges ; GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD MINISTERE

période d'observation Numéro de rôle : 2025F68 Numéro de PC : 2024RJ33 Date d'audience : 27 juin 2025 Procédure : la SARL [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 430186460 Activité : Conception, transformation

JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, Représentant le Ministère

Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame [F] [P] Représentant le Ministère

Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame [M] [P] Représentant le Ministère

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté HANI COACH TRAVEL HCT AUTOCARS [Adresse 2] RCS B 813680808 (2015B01817) représentée par Monsieur [O] [F], Président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré

2024015518 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

: 2025016582 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 05/01/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Débats à l'audience du 10 septembre 2025 Assisté lors des dét pats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur ; Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants

Par jugements distincts du même jour, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité des deux autres sociétés du groupe cible.

La SAS à associé unique TRANSOB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 938920022 et exerce une activité de transports de voyageurs par taxis sous la forme de société

Le ministère public estime que la demande est fondée et est favorable à la demande d'ECCS.

LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SCI AML IMMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 571 705 Activité : Acquisition par voie d'achat ou apport, la mise en valeur, transformation

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 21 AOÛT 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de TERRE CUITE DE LASCHAMPS (SAS) -, [Adresse 1], fabrication, transformation, négoce de tous

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 21 AOÛT 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de TERRE CUITE DE LASCHAMPS (SAS) - [Adresse 1], Fabrication, transformation, négoce de tous

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.