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261 résultats pour « avertissements dus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La disproportion des revenus est avérée, seuls ses revenus devant être pris en compte de par les avis d'imposition versés au débat qui incluent les revenus de Madame [Y] avec laquelle il est pacsé sous

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La jurisprudence rappelle (Cass. 3 ème civ, 3 mars 2004, N°0218177) que les honoraires de l'architecte sont dus dès l'instant qu'il a accompli une partie de sa mission et que c'est l'appréciation souveraine

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d3073bcdc6046d4740d576

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

société [Localité 1] PRESTIGE CAR pour la Rolls Royce Phantom coupé, Attendu enfin que la société [Localité 1] PRESTIGE CARS indique qu'en absence d'homologation effective du véhicule la facture n'est pas due

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle indique que, une fois le matériel restitué, le prix de revente viendra en déduction des sommes dues et par conséquent, il est dans l'intérêt de la défenderesse de restituer ce dernier d'autant plus

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il souligne que, contrairement à ses engagements, la société NOVAPAGE n'a ni procédé à la résiliation effective des contrats KOESIO, ni réglé l'intégralité des indemnités dues et relève qu'elle n'a versé

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. […] » L'article 655 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] [Q] a été averti d'une plainte déposée par l'ordre des experts-comptables en 2019. M. [P] [Q] n'avait donc pas connaissance du manquement de M.

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

leurs logos à des fins de référence commerciale ; * que, sur les demandes indemnitaires et préjudices de ZSphère, celle-ci se contente de calculer des commissions sur des licences qui lui seraient dues

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69cf7fd4cdc6046d47f65f2b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

condamner au paiement de la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Maître [O] [P] ajoute que la demanderesse a été avertie

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6e8ecdc6046d4748b93f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il s'est avéré que plusieurs départs de feu ont été constatés à différents endroits de la salle.

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de déchéance du terme : Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme, en particulier en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, les sommes restant dues

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

décembre 2013, Vu la convention de cession de portefeuille en date du 18 décembre 2023 Vu le courrier adressé par la [Adresse 7] à madame [N] [C] divorcée [E] le 4 avril 2014, Vu le décompte des sommes dues

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

régulièrement sollicité MEDIAOBS, pour l'achat d'espaces publicitaires au sein des supports de publications papiers et web que cette dernière représente, en particulier pour les magazines SCIENCES ET AVENIR

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et en ce en cas d'inexécution par le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Estimant que son état de santé entrait dans le champ de la garantie souscrite, il a alors sollicité l'exécution du contrat d'assurance, en vue de la prise en charge des échéances mensuelles dues sur les

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TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est ainsi qu'elle a donné un ordre de travaux directement à ALVAREZ et le même jour ALVAREZ a averti BARROTE, supposée non concernée dans cette demande.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rappelé qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 2 décembre, l'administrateur judiciaire a initié, compte tenu qu'un plan de redressement interne pourrait s'avérer

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TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété (…).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle affirme que la seule indemnité qui pourrait être due est de 16 500 euros (3 300 kg x 5 euros).

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, la société DOUCITEL a réfuté la qualification de résiliation anticipée, considérant au contraire que la qualification adéquate à retenir était celle de la résolution du contrat due à des manquements

Source officielle

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