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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
La disproportion des revenus est avérée, seuls ses revenus devant être pris en compte de par les avis d'imposition versés au débat qui incluent les revenus de Madame [Y] avec laquelle il est pacsé sous
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
La jurisprudence rappelle (Cass. 3 ème civ, 3 mars 2004, N°0218177) que les honoraires de l'architecte sont dus dès l'instant qu'il a accompli une partie de sa mission et que c'est l'appréciation souveraine
chambre 1-6
69d3073bcdc6046d4740d576
10 juillet 2025
société [Localité 1] PRESTIGE CAR pour la Rolls Royce Phantom coupé, Attendu enfin que la société [Localité 1] PRESTIGE CARS indique qu'en absence d'homologation effective du véhicule la facture n'est pas due
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
Elle indique que, une fois le matériel restitué, le prix de revente viendra en déduction des sommes dues et par conséquent, il est dans l'intérêt de la défenderesse de restituer ce dernier d'autant plus
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
Il souligne que, contrairement à ses engagements, la société NOVAPAGE n'a ni procédé à la résiliation effective des contrats KOESIO, ni réglé l'intégralité des indemnités dues et relève qu'elle n'a versé
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
. […] » L'article 655 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
[P] [Q] a été averti d'une plainte déposée par l'ordre des experts-comptables en 2019. M. [P] [Q] n'avait donc pas connaissance du manquement de M.
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
leurs logos à des fins de référence commerciale ; * que, sur les demandes indemnitaires et préjudices de ZSphère, celle-ci se contente de calculer des commissions sur des licences qui lui seraient dues
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
condamner au paiement de la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Maître [O] [P] ajoute que la demanderesse a été avertie
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
Il s'est avéré que plusieurs départs de feu ont été constatés à différents endroits de la salle.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
de déchéance du terme : Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme, en particulier en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, les sommes restant dues
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
décembre 2013, Vu la convention de cession de portefeuille en date du 18 décembre 2023 Vu le courrier adressé par la [Adresse 7] à madame [N] [C] divorcée [E] le 4 avril 2014, Vu le décompte des sommes dues
Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
régulièrement sollicité MEDIAOBS, pour l'achat d'espaces publicitaires au sein des supports de publications papiers et web que cette dernière représente, en particulier pour les magazines SCIENCES ET AVENIR
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et en ce en cas d'inexécution par le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
Estimant que son état de santé entrait dans le champ de la garantie souscrite, il a alors sollicité l'exécution du contrat d'assurance, en vue de la prise en charge des échéances mensuelles dues sur les
6a1974cbcdc6046d475b5973
C'est ainsi qu'elle a donné un ordre de travaux directement à ALVAREZ et le même jour ALVAREZ a averti BARROTE, supposée non concernée dans cette demande.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
rappelé qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 2 décembre, l'administrateur judiciaire a initié, compte tenu qu'un plan de redressement interne pourrait s'avérer
69d4cfffcdc6046d4762eddf
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété (…).
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle affirme que la seule indemnité qui pourrait être due est de 16 500 euros (3 300 kg x 5 euros).
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Toutefois, la société DOUCITEL a réfuté la qualification de résiliation anticipée, considérant au contraire que la qualification adéquate à retenir était celle de la résolution du contrat due à des manquements
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