Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

Une première audience a été fixée le 17 novembre 2021.

; JUGER que le caractère réputé non écrit de cette clause n'affecte en aucun cas l'intégrité de l'objet social des statuts des sociétés franchisées.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

En application de ces textes, la mise en cause des organes de la procédure est obligatoire pour faire fixer au passif de la société [S] [J] les créances de M. [E].

Les nom, prénom et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat 2.

V-P FRANCE n'a pas fait l'économie de dépenses obligatoires car elle a acquis ces produits à des prix standards.

L'endos ne constitue pas une mention obligatoire au sens de l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

MNK GROUPE opérait sous le nom commercial « AQUIN BUSINESS SCHOOL – [R] [Q] – KAORI [Localité 2] ».

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

Sa responsabilité est engagée et non-contestée sur le fondement de l'article L.133-1 du Code de commerce.

[V] [C] [Adresse 3] non comparant M. [P] [Q] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M.

Le contenu du devis ne revêt aucun caractère illicite.

A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées

Par jugement en date du 23/12/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

L'utilisation de cet outil sera obligatoire pour la totalité des cotraitants et intervenants (mandataire, cotraitants, sous-traitants, maîtrise d'œuvre, ingénierie, etc. / liste non limitative) : * Pour