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240 résultats pour « caractère professionnel d'une rechute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour Monsieur [C] [J] : Monsieur [C] [J] s'appuie sur le code de la consommation et sur la jurisprudence pour contester le caractère proportionné de l'engagement signé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin, elle soutient que la SAS Cap Bourbon ne rapporte pas la preuve du caractère incompatible de l'exécution provisoire de la décision à intervenir avec la nature de l'affaire objet du litige.

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur ce 1- Sur la rémunération fixe et les frais professionnels Attendu que DDM expose que sa rémunération du mois de septembre 2022 ne lui pas été payée et que MAKE indique à l'audience s'en remettre

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette mauvaise foi est d'autant plus blâmable concernant Mme [A] [V], du fait, d'une part, de sa profession de juriste dans un cabinet d'avocat, faisant qu'elle ne pouvait se méprendre sur le caractère

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les 10 décembre 2024 et 16 juin 2025, sans qu'aucune contestation n'ait été formulée par la société RDJ GROUP ; Attendu que même si le code de déontologie des experts-comptables et les normes professionnelles

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. ».

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation et de constater le retour à une capacité

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, lors de son départ, Monsieur [X] n'a pas respecté ses engagements contractuels et a fait preuve de déloyauté : * Distraction de la clientèle, * Recrutement de collaborateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

convoquées avec un préavis de 48 heures et ce par tous moyens, y compris par mails, Dire que l'Expert pourra le cas échéant commencer ses opérations d'expertise sans attendre la consignation de la provision

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [U] a d'abord été recrutée en date du 30 novembre 2006 par la société TERRAINS SUD DE FRANCE, en qualité « d'assistant foncier », évoluant par la suite vers d'autres fonctions, notamment en tant

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable de la juridiction civile sur l'inopposabilité ou non du titre de recettes et, partant, sur le

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite, les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Propos introductifs Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent que l'offre reçue est conjointe, solidaire et

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TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 10 juin 2022, BEAUBOURG GTI reçoit d'un tiers une offre ferme d'achat partiel de son fonds de commerce pour l'activité de gestion locative et syndic ; l'acte définitif sera finalement signé le 30 janvier

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par voie de conclusions d'incident reçues le 17 février 2026, la société NORMANDIE RUGBY CLUB demande au tribunal de : Avant dire droit, * désigner Monsieur [W] [O] en qualité d'expert judiciaire avec

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ces conditions, la société ISA [W] est bien fondée dès à présent à solliciter la condamnation de la CAISSE D'EPARGNE au paiement d'une provision.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des

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