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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Pour Monsieur [C] [J] : Monsieur [C] [J] s'appuie sur le code de la consommation et sur la jurisprudence pour contester le caractère proportionné de l'engagement signé.
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Enfin, elle soutient que la SAS Cap Bourbon ne rapporte pas la preuve du caractère incompatible de l'exécution provisoire de la décision à intervenir avec la nature de l'affaire objet du litige.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Sur ce 1- Sur la rémunération fixe et les frais professionnels Attendu que DDM expose que sa rémunération du mois de septembre 2022 ne lui pas été payée et que MAKE indique à l'audience s'en remettre
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Cette mauvaise foi est d'autant plus blâmable concernant Mme [A] [V], du fait, d'une part, de sa profession de juriste dans un cabinet d'avocat, faisant qu'elle ne pouvait se méprendre sur le caractère
Contentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
les 10 décembre 2024 et 16 juin 2025, sans qu'aucune contestation n'ait été formulée par la société RDJ GROUP ; Attendu que même si le code de déontologie des experts-comptables et les normes professionnelles
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. ».
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation et de constater le retour à une capacité
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Par ailleurs, lors de son départ, Monsieur [X] n'a pas respecté ses engagements contractuels et a fait preuve de déloyauté : * Distraction de la clientèle, * Recrutement de collaborateur.
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
convoquées avec un préavis de 48 heures et ce par tous moyens, y compris par mails, Dire que l'Expert pourra le cas échéant commencer ses opérations d'expertise sans attendre la consignation de la provision
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
Madame [U] a d'abord été recrutée en date du 30 novembre 2006 par la société TERRAINS SUD DE FRANCE, en qualité « d'assistant foncier », évoluant par la suite vers d'autres fonctions, notamment en tant
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable de la juridiction civile sur l'inopposabilité ou non du titre de recettes et, partant, sur le
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Par suite, les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Propos introductifs Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent que l'offre reçue est conjointe, solidaire et
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
Le 10 juin 2022, BEAUBOURG GTI reçoit d'un tiers une offre ferme d'achat partiel de son fonds de commerce pour l'activité de gestion locative et syndic ; l'acte définitif sera finalement signé le 30 janvier
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
Par voie de conclusions d'incident reçues le 17 février 2026, la société NORMANDIE RUGBY CLUB demande au tribunal de : Avant dire droit, * désigner Monsieur [W] [O] en qualité d'expert judiciaire avec
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Dans ces conditions, la société ISA [W] est bien fondée dès à présent à solliciter la condamnation de la CAISSE D'EPARGNE au paiement d'une provision.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.