sulfureux et encore moins illicite dans lequel le Contrat (le tribunal comprend : la Convention) aurait été conclu ; * aucun élément sérieux ne permet d'étayer la thèse d'une nullité du Contrat ( le

Il a indiqué que le plan proposé n'offrait pas de probabilité sérieuse de sa réalisation. Il a émis un avis défavorable à la proposition du plan.

Par contrat numéro 5455, signé mais non daté, la SAS Le Monde des Jardins a commandé à la SAS Digital 360 un copieur, un PC Dell et un serveur, avec « solde et arrêt du contrat précédent » moyennant 21

, 2021, 2022 et 2023 en application du Contrat de Bail du 13 mars 2020 n'est pas sérieusement contestable ; JUGER que l'obligation de la société [Q] [A] de verser à Monsieur [L] [J] la somme de 1.542,9

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.

La contestation de la résiliation du contrat ne peut être retenue, la société DIGITAL [V] reconnaissant devoir des loyers impayés.

[Z] de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sollicitée n'est fondée sur aucune urgence * RELEVER l'existence d'une contestation sérieuse qui se heurte à la révocation judiciaire du gérant de la société

Relevé de comptes de la société ATRIA La société ATRIA n'a pas contesté le montant des factures.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il a en effet été jugé qu'une clause inscrite à la fois au recto du contrat de location en petits caractères sous un titre bleu « Loi applicable – juridiction » et en bas du verso en caractères fins et

Il ressort des affirmations de la SARL JPR que « la CARROSSERIE SAINT BERNARD n'a pas contesté les sommes précitées et a fait procéder au rachat des contrats par le distributeur de peinture AUTOCOLOR.

Leur contestation repose uniquement sur l'absence alléguée de justificatifs complémentaires, sans remettre en cause le contenu même des quittances.

Avant cette date, le caractère délibéré d'un éventuel retard n'est pas certain ; et qu'au vu des éléments précédemment exposés le doute doit profiter au dirigeant.

sérieuse.

* Constater l'existence d'une contestation sérieuse * Débouter les sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MIM, et toutes autres parties, de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées

La jurisprudence impose une motivation individualisée, la sanction ayant le caractère d'une punition.

Ce qui démontre le caractère intentionnel et fautive de la part du dirigeant de la personne morale.

non sérieusement contestable de la créance CONDAMNER à titre provisionnel la société D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG la somme principale de 5 259,70€ augmentée des

de 1 868 663 euros pour un chiffre d'affaires de 6 millions d'euros, que l'exercice 2024 a néanmoins permis un rééquilibrage des comptes avec un résultat bénéficiaire de 19 084 euros, sans que la capacité

exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation