Le 13 février 2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner, à l'audience du 2 septembre 2024, la société GRIMCAP afin de voir : condamner la société GRIMCAP à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

(Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20.21-579, B+R+L).

En conséquence, un protocole de conciliation a été signé par l'ensemble des parties dont DFP et MLO, constaté par Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris le 18 août 2022.

[S] vote pour toutes les résolutions, M. [O] vote contre toutes les résolutions.

a, par acte extrajudiciaire en date du 27 février 2017, assigné en référé expertise par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE les sociétés [2], [4], [5], afin de voir

Le contrat en cause ne constitue pas des services financiers, mais une licence de droits de propriété intellectuelle.

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

parties (Cass.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner, à l'audience du 16 juin 2025, la société FPA ACTIONS afin de voir : * condamner la société FPA ACTIONS à payer à la CAISSE d'EPARGNE NORMANDIE la

Le 17 mars 2024, la société GSE ELECTRO a transmis les dix dossiers par voie électronique à la société OAAN CONSULTING.

LA MOTIVATION Vu les articles 1137, 1240,1343-5 et 1345-5 du code civil et L. 512-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2013 (Cour de Cassation

Le 4 janvier 2024, Madame [Y] a adressé un courrier de mise en cause avec 3 griefs.

Par actes du 6 et 10 mars 2025, la SAS EHTP a fait assigner en la cause les compagnies GENERALI IARD, et QBE EUROPE SA/[R] ; par ordonnance du 10/06/2025, le juge chargé d'instruire les affaires a prononcé

Par conséquent, DEBOUTER la société Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre Monsieur [O] [A].

Le 10 novembre 2023, Mme [U] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 13 octobre 2023 ; le pourvoi est toujours pendant devant la Cour de cassation.

La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK MONTPARNASSE n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande

En conséquence, déboutera Monsieur [P] de sa demande de prononcé de la dissolution de la société [D].

En conséquence : DEBOUTER la société FRAISE de sa demande tendant à voir la société [H] [U] condamnée à lui payer la somme de 10 228,80 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15

Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total