* [Localité 8]-ci a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2021. * Sa clause de non-concurrence a été levée à cette date.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » La loi d'orientation

TRIBU NAL DE COMMERCE 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience

S'agissant de la rupture du contrat d'agent commercial, l'article L. 134-11 du code de commerce impose, par dérogation au régime de révocation ad nutum du mandat, un préavis, sauf en cas de faute grave

Sans retour de sa part, la société ICBG SARL notifiait par voie d'huissier le 22 juillet 2025 à Monsieur [J] [U] la résiliation de son contrat d'agent commercial pour faute grave.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON

Pour justifier ce moyen, elle doit prouver une inexécution grave de la part de la société BAG & PACK.

Ses parents disent avoir constaté de graves anomalies et défaillances et ont retiré leur fille de l'établissement.

d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N] en attendant l'issue de l'enquête pénale en cours est une mesure nécessaire à la préservation des droits d'Enedis ; en effet

La Cour de cassation exige que la saisine intervienne en cours de procédure, indépendamment de sa clôture future.

durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » ; Rappelons enfin, qu'en application de l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat est de droit pour une partie en cas

Un licenciement pour faute grave a été notifié le 17 janvier 2025.

Le tribunal en conclut que la société JDC SAS n'a pas livré un matériel conforme, et a ainsi fait preuve d'une grave inexécution contractuelle.

La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du déficit, mais doit y avoir contribué.

de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de son droit aux intérêts conventionnels, Enjoindre à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de communiquer

Mésentente et blocage de la société RMCT * La mésentente entre associés est principalement causée par M. [S], qui a écarté M.

Elle ajoute avoir pu débuter son activité uniquement grâce à l'intervention corrective de la société ETELEC et que l'ouverture de l'hôtel n'exonère pas la société [Y] de ses manquements contractuels.

La société MEDROUMI CCPJ ne démontre pas en quoi la société INOV@ WEB aurait gravement manqué à ses obligations, et que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité constitue l'attestation