Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en

En réplique, Sol Façade sollicite, en plus du règlement initial de 36 857,52 €, la condamnation de BRL à 192 060 € pour perte de chance de conclure de nouveaux marchés, suite aux défaillances de BRL.

la requérante une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle fixée à la somme de 2 160€ TTC correspondant au montant de la dernière indemnité mensuelle à compter du 1er juillet 2023, outre les charges

Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe JOMBART, Président, M. Vincent MIGLIORE, M.

De plus, le bail de la société ARBAURE est pris en charge par la société débitrice.

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [W] [M], Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires est devenu insuffisant pour faire face aux charges

clients, que le coût de fabrication devenu non compétitif au regard des prix pratiqués sur internet ayant accentué ses difficultés, cette situation ne lui permet plus aujourd'hui de faire face aux charges

légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [I] [L] expose que les premières difficultés, liées à une baisse de son plan de charge

par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, associé de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 décembre 2025 par Renaud PICOCHE, Juge chargé

Cette société, créée le 20 juillet 2018, qui a changé de dénomination le 31 mars 2020, a eu depuis sa création jusqu'à l'assemblée générale du 28 avril 2021, Mme [M] [G] [V] pour gérante qui sera remplacée

Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû initier pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Après plusieurs tentatives de conciliation, les parties ont trouvé un accord et l'affaire a été renvoyée devant le juge en charge d'instruire l'affaire.

Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.

Il demande que les honoraires soient répartis à 90 % pour la société et 10 % à sa charge.

Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.

produit un extrait des contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées, que toutefois, le déroulement de l'activité met en exergue une incapacité à faire face aux charges

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 19 février 2026, seule CIBTP est présente.

; DIRE ET JUGER qu'à défaut d'exécution immédiate une astreinte de 100 euros par jour de retard sera due à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir à la charge