conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société VISUEL IMPACT SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter

La restitution par Madame [T] [S] à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente

La société ENTORIA justifie être dûment mandatée par ladite compagnie, en vertu d'une convention de distribution et de délégation de gestion, pour assurer la gestion, l'encaissement et le recouvrement

LES FAITS : La société ENTORIA, est intermédiaire en assurance, à ce titre, et conformément à une convention passée avec la société FIDELIDADE [T] [D] elle est charge de la gestion et du recouvrement

, Intégration et référencement, Gestion des produits, Gestion des prix, Gestion de l'inventaire, Gestion des clients, Gestion des commandes, Suivi de l'activité, Un pack de mots-clés pour le référencement

procédure de sauvegarde à l'égard de la société BALDUCCI & CO SARL, identifiée sous le n° 493 753 313 RCS BORDEAUX (2007 B 155), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gestion

, en vertu d'un contrat en date du 03 juillet 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 583,20 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion

en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 415,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion

La restitution par la société AMK FOOD SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de

, en vertu d'un contrat en date du 28 février 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 281,40 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion

, en vertu d'un contrat en date du 30 octobre 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 209,40 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société GARAGE ESPOIR SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter

, en vertu d'un contrat en date du 05 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 302,04 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion

La restitution par la société MHK SERVICES SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification

, en vertu d'un contrat en date du 27 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 662,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion

La restitution par la société PHONE EXPRESS SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification

, en vertu d'un contrat en date du 18 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 403,20 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion

en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 241,20 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion