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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
redirigeant vers uns société concurrente, Mme [R] a manqué à ses obligations contractuelles d'exclusivité et de loyauté.
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
LES FAITS La société DIAC, a conclu deux contrats de crédits avec la société GLOBAL BT ENTREPRISE, aux fins d'acquisition de deux véhicules.
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
[A] [N] et Mme [O] [N] avec faculté de se substituer la société [Adresse 8] en cours de constitution, * du fonds de commerce exploité à [Localité 7] dépendant de la société [U] [W] [R] dont le siège social
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
2 des statuts de la société).
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
* La SAS IMMO STEP a été dissoute puis radiée du registre du commerce et des sociétés, de sorte qu'elle est bien fondée à poursuivre la caution.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Par ailleurs, selon la pièce n°4 de la CCM BAIS LA GUERCHE, M. et Mme [W] détenaient la totalité des actions composant le capital social de la société GLB d'un montant de 150 000 €. M.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Le 30 juin 2021, Orpéa conclut avec sept des futurs associés de la société par actions simplifiés Résidences France Silver (« RFS ») - qui sera ensuite créée - un Protocole de Partenariat'Résidences France
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
PPG à régler à la société DESAMAIS la somme de 811.566 euros au titre de la rupture brutale partielle liée à l'arrêt de la gamme de produits TECHNIC ; Condamner la société PPG à payer à la société DESAMAIS
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
. : P202401056 Société SAMAT-I, société anonyme (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414 433 938 et dont le siège social est situé au [Adresse 1], ci-après
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
de la société AXECIBLES La demande de dommages et intérêts au prétexte de « collusion » avec un concurrent de la société AXECIBLES est mal fondée.
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
AFFAIRE 2024000356 JUGEMENT DU 3 Avril 2025 ENTRE : La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP, dont le siège social est [Adresse 1] ; Demanderesse, Représentée par Maître Emmanuel RUBI, Avocat à NANTES CASE PALAIS
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
La société par actions simplifiée AXCELVALUE CONSULTING (ci-après « AXCELVALUE »), dont le siège social est situé à [Localité 2], est spécialisée dans le conseil notamment en stratégie, organisation, marketing
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Le candidat a été invité à se rapprocher des autres associés afin de leur soumettre son offre d'achat. Par avenant en date du 3 Juin 2025, le candidat indique «qu'il verra cela avec eux».
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
est [Adresse 1] - RCS B 775662257 2) Société de droit Etasunien GENZYME CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS 3) Société de droit Irlandais CARRAIG INSURANCE DAC (intervenant
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
La jurisprudence pose encore comme présomption que les engagements souscrits par les dirigeants sociaux et associés leur confèrent nécessairement un intérêt personnel suffisant pour que l'acte devienne
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Ils se sont tournés vers le CADIF afin de financer des travaux dans le local. La banque leur a demandé de créer la société alors même qu'aucun bail commercial n'avait été signé, ce qu'ils ont fait.
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
est [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI, Avocat (D1231) ET : Société EG RETAIL (France) SAS, RCS de Pontoise B 439 793 811, dont le siège social est [Adresse
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
Concernant l'action directe de la société [E] à son encontre, la société EG Retail soutient : * que sur le chantier d'[Localité 4], la société [E] ne verse aux débats aucun document démontrant son agrément
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
Monsieur [H] [P] est le gérant de la société de la société AZ AUTO 21.
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