devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS

devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Le Ministère Public

devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : CDCS CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE [Adresse 1] Représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES DÉFENDEUR : SAS

2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 31 juillet 2025 par : SAS

devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Dans le même arrêt, il est précisé : « Après avoir rappelé que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 décembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. CARLE, M.

N° de Rôle : 2025P00573 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 17 juin 2025 La

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

négative du 26/08/2025, * Procès-verbal de Carence du 18/09/2025, Que la SAS LYZ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions

attribution pratiquée le 18 octobre 2024 est inopérante, Que la SAS [R] TRANS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des

La SAS ITP BTP n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

HILTAS résulte de la rétention de précompte, et d'un procès-verbal de saisie-attribution inopérante du 26/10/2023, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS HILTAS ne peut faire face à son

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 28/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 8 décembre 2025

devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Com. 28 sept. 2002 n°21-15.892 La SARL SM 11 forme à l'encontre de Monsieur [S] et de la SAS [Localité 9] [M] une action fondée sur la concurrence déloyale et sur des faits allégués de détournement de