Firstpellets Par conclusions déposées à la barre, la SARL Firstpellets demande au Tribunal de : Vu les articles 1110 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales de vente dont la clause attributive

[C] [T], il est de jurisprudence qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Par jugement du 13 février 2025, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par Monsieur et Madame [W], s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties

Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour deux raisons : En premier lieu, la BRED a son siège social à [Localité 1], ce qui rend le tribunal de Paris territorialement compétent.

tribunaux français que cette clause doit expressément désigner, de manière explicite, le tribunal compétent.

de compétence à ce tribunal.

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la

Une attribution exclusive de juridiction est faite aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris (75) pour tous litiges relatifs à la présente convention, même en cas de pluralité

compétents de la situation des biens vendus, c'est à dire, dans le cas d'espèce au tribunal de commerce de Bobigny.

Ainsi, le tribunal relève que Net Plus a accepté les conditions du contrat de participation, incluant la clause attributive de compétence au tribunal de Nanterre.

de compétence au profit du Tribunal de commerce, * Que Monsieur [Q] a signé le protocole transactionnel non pas en sa qualité de salarié mais en sa qualité de commerçant puisqu'il prétendait trouver

Sur ce, Sur la compétence Nous rappelons que, selon l'article 472 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

En cas de litige, les parties pourront porter leur différend devant les Tribunaux compétents de [Localité 4], auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel

démontré la compétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre pour apprécier la mesure d'instruction in futurum qui lui était soumise ; * Le juge des requêtes s'est déclaré compétent puisqu'il

A la suite de deux saisies attributions, la MAF obtenait attribution de la somme de 169 255,07€ de la part de la société DIE.

MOYENS DES PARTIES Demandeurs à l'exception, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] font valoir que chacune des garanties à première demande comporte une clause attributive de juridiction

de compétence, stipule que : « pour tout litige relatif au présent prêt, les parties déclarent accepter la compétence des tribunaux du siège du prêteur.»

Il ressort de la cause que la SAS JALIS a demandé qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille tel que le prévoit la clause attributive de compétence stipulée