Dès lors, en conséquence de ce qui précède, il ne peut être contesté que la déclaration préalable de division n'est pas exécutoire.

L'article 16-3 du même contrat-type précise : « Prise en charge des frais : Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, de retour, de vente ou de destruction de la marchandise

fins et conclusions.

Adresse 1], comparaissant par Maître Lou Andréa VIENOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour, DEFENDEUR Monsieur [T] [R], [Adresse 2], comparaissant par Maître Claire

A aucun moment, AXA ou GENERALI n'ont indiqué en des termes clairs que la SAS CONSTRUCTIVA était à l'origine des ordres de remplacement.

en son établissement secondaire situé, [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Appelée en cause à l'instance n° RG 2024 001088, comparant

Cette ordonnance a été prise dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil.

civile, Vu l'assignation en référé délivrée le 29 novembre 2024 par la SAS ATRIUM GESTION, agissant en qualité de mandataire de la SAS SUNZI, à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, Vu les conclusions aux fins

Vu les conclusions déposées par les parties, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

I) Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives la société ZÉPHYR AVIATION fait valoir que le fait de restituer les clés du bâtiment lui appartenant à la CCI DU BEAUJOLAIS, reviendrait

Partant, DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions.

Elle précise que la livraison est intervenue, avec réserves, le 23 mai 2024, sans la moindre opposition de la société URBATECH, sur ces réserves.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de celles-ci prise pour l'audience des plaidoiries du 2 septembre 2025 et ce, conformément aux dispositions

Concernant le premier contrat, la presse, la première échéance a été acquittée, mais n'a pas été restituée, comme prévu le 23/10/2025 ce qui a entrainé la résiliation du contrat et l'exigibilité du solde

se baser que sur les 12 premiers mois du contrat, il conviendrait alors de retenir la moyenne des 12 premiers mois d'exercice de 2018, soit 1.213,23 euros par mois.

céans devait faire droit à tout ou partie des demandes de la société EOS France, exposant venir aux droits de la SOCIETE GENERALE, la déchoir de son droit aux intérêts au taux contractuel » Selon conclusions

A l'audience collégiale du 9 décembre 2025, la société STRUCTA a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS EN DEFENSE AVEC INCIDENT POUR DEFAUT DE COMPETENCE »), demandant au Tribunal de : Vu les

Décision contradictoire et en premier ressort.

Cependant, aucun accusé de réception ni aucune confirmation de prise en compte de cette liste ne lui auraient été adressés.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, ALPRO AGIRC ARRCO-BTP-PREVOYANCE demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 avril 2024 et l'opposition de