que la loi autorise ».

Par avenant du 18/12/2020 le montant du découvert autorisé a été ramené à 80000.00 € Le taux d'intérêts applicable dans les limites de l'ouverture de crédit était de 2.20 % l'an avec une majoration de

La décision a donc autorité de la chose jugée.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 juin 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société, [X] PAY, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°1 datées et signées du 29 avril 2025 auxquelles il convient de se

Comme précisé dans les conclusions de la SELAS GNS, cette dernière a fait l'objet d'un piratage externe.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré

PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023058196 ENTRE : SA FRANSABANK (FRANCE), dont le siège social est 104 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS - RCS B 331013904 Partie

À partir d'avril 2024, les parties ont entamé des négociations pour la signature d'un nouveau contrat, qui se sont heurtées à des désaccords sur les modalités financières, notamment la rémunération variable

[B] est un établissement de paiement disposant d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère des finances et autorisé à exercer en France en libre établissement par l'autorité de contrôle

[S] [E], demeurant 15 rue Alphonse de Neuville 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231

C'est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Il est convenu que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés De son côté, le 14 mai 2025, [I] présente les conclusions de son dossier de plaidoirie établi en défense

A titre liminaire, sur l'autorité de la chose jugée Dans ses conclusions, la société, [W], [L] affirme que les demandes formulées par la société, [J] SERVICES se heurteraient à l'autorité de la chose

Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

à la commercialisation des actifs corporels dépendant de cette procédure, inventoriés par l'étude de commissaire de justice [J] ; Que par ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge-commissaire a autorisé

et conclusions.

des patrimoines de la société avec l'EURL BOULANGERIE [Y] d'une part et Monsieur [N] [Y] d'autre part et étendu le redressement judiciaire à la BOULANGERIE [Y] et à Monsieur [N] [Y].

Le Président refuse le renvoi demandé, et annonce d'une part que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025, et d'autre part qu'il autorise l'avocat du défendeur à transmettre