de son inexécution; * Condamner BAT ELEC au paiement de la somme de 10 000 € au bénéfice de MOURIER au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner BAT ELEC aux entiers dépens de

Celui-ci n'ayant pas satisfait à cette demande, la CRCAM a décidé d'engager une action en paiement à son encontre.

* Condamner la société BPI FRANCE au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [J] [V] [M] au paiement de la somme de 3.000 euros à Monsieur [T] [S] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [J] [V] [M] au paiement de la somme

Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

: * Fixer la créance de Monsieur [T] [Q] à l'encontre de la société [H] à la somme de 21 394,75€, * Condamner la CGLE aux entiers dépens, * Condamner la CGLE à payer à Monsieur [T] [Q] une indemnité

la société KS à payer à la société INITIAL la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société KS aux entiers dépens.

Sur la créance L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[P] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Condamner MTC et M.

Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la

provisoire des condamnations prononcées au profit de Stocko Contact.

CONDAMNER M.

* La condamner au versement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC ; * Condamner solidairement les sociétés CAB et LBZ HOLDING aux entiers dépens.

à payer à la société EDF la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [M] CENTER aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner GBR IDF aux dépens.

relevant des articles L 641-13 que celui relevant de celles de l'article I. 641-3 qui n'aura pas été couvert par les actifs réalisés par la procédure collective ; Condamner individuellement et solidairement

[N] [F], [V] [S], [L] [E], [G] [K], [U] [D] demandent au Tribunal de : DEBOUTER purement et simplement la SAS HOTEL LE PAVILLON de toutes ses prétentions ; CONDAMNER la SAS HOTEL LE PAVILLON à payer

Par jugement du 24 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a : * déclaré irrecevable la BANQUE CIC NORD OUEST en sa demande d'attribution judiciaire ; * condamné la BANQUE CIC NORD OUEST

SUR CE Sur la demande de condamnation à paiement au titre de l'inexécution contractuelle : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.450 € à l'encontre de la SAS [A] [J], au