Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

En l'espèce, s'agissant de l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, le dirigeant de la société a laissé accroître les dettes fiscales et sociales pendant plusieurs

CEP et a condamné la société A.P.S.L. à lui payer au titre du prêt susvisé la somme de 259.125,12€, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,00% à compter du 6 décembre 2023.

DEFACTO en toutes ses prétentions et en conséquence, Condamner la SARL BOULANGERIE SAINT-HONORE par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d'une somme de 10069501 euros, correspondant

A titre reconventionnel : Condamner la société ALPHADIS à payer à la société EMILE LORFEUVRE la somme de 2100 € au titre de la facture n° 1175 en date du 20 novembre 2023, Condamner la société ALPHADIS

de chaque facture jusqu'à parfait paiement ; Condamner la Société [I] [B] à payer à la Société [R] la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Décision signée électroniquement

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article

AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme

En réponse, la SCOP L'ATELIER DÉMESURÉ sollicite un échéancier de paiement de 250 € par mois pour s'acquitter de sa dette.

* Condamner l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts au profit de la société SARL ATDC.

prétentions ; * CONDAMNER la Société WJ INVEST à payer à la Société NOTOS, la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société WJ INVEST aux entiers

Par conséquent, Condamner Monsieur [J] [B] à payer à la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités la somme de 3 000 € en vertu de l'application de l'article 700 du CPC Condamner tout succombant aux entiers dépens

à la somme de 156.000€; Condamne solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [H] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 1.409,83€ pour le prêt du 28 octobre 2017, outre

, par provision, la société GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 81.068,84 € TTC, au titre des factures du tableau ci-joint.

Par arrêt du 21 septembre 2021, la cour d'appel de LYON a condamné in solidum les sociétés AUDE in solidum avec son assureur la MAF, la société QUALICONSULT, la société DIE à payer à la société TERAGEST

Par cet acte POUEY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du code civil, Condamner la société SMART 4 INVEST à payer à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 5 237,30 euros TTC

au paiement in solidum avec la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO des sommes susvisées, * Condamner la SARL LUBERON TECHNOLOGIES LABO à lui payer le montant de son comptecourant dont elle devra justifier

Sur la condamnation au paiement de la somme de 5.380,61 € La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE sollicite la condamnation de Monsieur [A] [Q] [H] au paiement de la

Sur les impayés fiscaux et sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation fiscale et de la législation

-Condamner la SAS KIBO au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.