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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
* Modérer la clause pénale à 1 € symbolique.
Trib. de Commerce
69e1a77bcdc6046d4785489f
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la
69c67d5bcdc6046d472a6443
6 janvier 2026
la société LOCAM au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
OHJ sera condamnée aux dépens.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
Il convient de condamner la société 174 MOULIN ALLEINS aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45173cdc6046d47c0ebc7
4 juillet 2025
Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/AVIGNON Défendeur(s) : [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 2] [E] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Julien SELLI/AIX EN PROVENCE Me Julien SELLI/AIX EN PROVENCE Composition
69a3ae20cdc6046d4719d72c
20 octobre 2025
La société ESPACE DE LOCATION E.D.L. sollicite également la condamnation de la société ETMF au paiement de la somme de 4.312 euros au titre de la clause pénale contractuelle (article 5 CGL).
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
MARDI
69c2fd69cdc6046d47d1525c
Succombant à l'instance, la société, [G] SAS sera condamnée aux entiers dépens.
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
Attendu qu'aucune circonstance nouvelle ne justifie de révoquer le sursis à statuer prononcé par jugement en date du 12 juillet 2018.
AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
* L'indemnité de résiliation réclamée s'analyse en une clause pénale et doit être réduite.
AFFAIRE COURANTE
69da1044cdc6046d47dcadb8
2 avril 2026
Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 08 janvier 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
* Condamner Engie au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Engie aux entiers dépens.
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée au contrat, Ordonner la réduction de la clause pénale à juste proportion, Prononcer l'octroi de délais de paiement sur la somme due de 51.113,06
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
la SAS BCMP KOESIO OCCITANIE au paiement de la somme de 4 179 € TTC en remboursement des échéances réglées par la SARL A titre subsidiaire : * Limiter le montant des condamnations prononcées à l'encontre
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
Condamne la SAS GT Boulangerie à payer à la SAS CO.GE.FOB la somme de 3.434.60€ au titre de la clause pénale, Condamne la SAS GT Boulangerie au paiement d'une indemnité forfaitaire de 120 € pour les trois
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
Condamner la société MS FITNESS à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 11.245,46 € au titre de la clause pénale.
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
* Prononcer la réduction de l'indemnité forfaitaire prévue par les clauses pénales figurant au contrat de Location de Longue Durée à UN euro symbolique.
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
Sur la proportionnalité de la clause pénale : Le tribunal rejettera la demande au titre de la clause pénale, celle-ci faisant double emploi avec l'indemnité visée supra.
Référé prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
Sur la clause pénale Nous ferons droit à la demande au titre de la clause pénale, mais la réduirons à la somme provisionnelle de 500 €, déboutant pour le surplus.
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