ce dernier conducteur a été blessé et que deux passagères de son véhicule, Jocelyne et Angélique Z..., ont été, l'une tuée, l'autre blessée ; Attendu que le moyen, qui ne remet pas en cause la condamnation

X..., bénéficiant d'un droit de visite médiatisé en raison d'une condamnation pénale prononcée pour des faits de harcèlement à l'égard de son épouse ; que, soutenant que l'enfant serait victime de maltraitance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004), qu'à la suite d'une condamnation

X... de 1992 à 1995, du chef de cinq enfants n'ayant pas résidé en France, la CAF (la caisse) lui a notifié un avis de recouvrement le 25 juillet 1995 ; qu'une condamnation pénale prononcée à la suite

a pu s'inquiéter de la cause réelle de l'incendie et des raisons qui ont conduit les assurés à souscrire une police pour un montant aussi élevé, ses soupçons s'étant accrus par la découverte de condamnations

Jean-Pierre X... a alors invoqué la compensation en faisant valoir qu'il aurait payé pour le compte des époux X... une somme née d'une condamnation pénale prononcée solidairement à leur égard par jugement

, document mettant en cause la partie civile, en raison de la condamnation pénale prononcée contre elle, par le tribunal correctionnel de Metz, pour recel d'abus de biens sociaux ; que les juges du premier

Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 octobre 1988, qui, pour infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé

POGLIANO, conseiller municipal de la commune de Nice, a été condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 décembre 1992 à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis ; que le

une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs et de privation du droit d'éligibilité, alors : « 1°/ qu'aucune interdiction ne peut résulter de plein droit d'une condamnation

du code électoral, l'article 370 de cette même loi, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 1er février 1994, a prévu que l'interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation

de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'époux, dont l'épouse avait admis qu'elle avait fait l'objet d'une mesure d'amnistie, ne saurait constituer

Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Selon le 3° du second de ces textes, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure privative de liberté prononcée par une juridiction

D'une part, les conclusions présentées par le requérant, actuellement détenu au centre de Val-de-Reuil, tendant à ce que le tribunal administratif enregistre son appel d'une condamnation pénale prononcée

Elle fait état d’un jugement, en date du 12 mai 2025, par lequel Monsieur [Q] [O] a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par le tribunal judiciaire de Mulhouse l’ayant condamné à une peine

prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait quant à sa situation familiale, sa domiciliation, le motif de sa condamnation