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1 053 résultats pour « condition administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c541b0cdc6046d470b5b2c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Son président indique que la gestion administrative de la société était faite par son ancienne compagne et qu'il n'a pas été informé de la signature d'un contrat avec la société LEASECOM.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b380eecdc6046d477c9977

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce dernier, étant en congés à cette date, intervient le 25 mai 2020 après en avoir avisé son employeur.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab28eacdc6046d47c3469f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 819 728,00 €, dont 154 172,00 € de passif exigible, pour un actif

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3a3cdc6046d47f2945c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43b09cdc6046d4724978a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

tel Expert qu'il plaira à la juridiction de Céans avec mission habituelle en la matière et notamment, * Se rendre sur les lieux, * Prendre connaissance de l'ensemble des pièces contractuelles, administratives

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2695cdc6046d472bde3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75eacdc6046d47ea1a0a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du 20/04/2026, M [N] [Z], gérant de la société LE JARDIN DES KORRIGANS (SARL), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7671cdc6046d47ea265c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

28/04/2026, M [M] [A], Président de la société CELEX VOYAGEURS (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au [Etablissement 1] du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d15dcdc6046d47c279ca

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'à la date du 13/01/2025, M [F] [S], Gérant de la société RENO'FIRM (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ffc5cdc6046d47c81b83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Président de la SAS SI VIS PACEM, elle-même Présidente de la société SKUBBLE (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f6cccdc6046d47627a98

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu qu'à la date du 16/01/2026, M, [F], [T], Président de la société M2G (SAS), ayant son siège social, [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f710cdc6046d47627f31

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

01/2026, M, [V], [K], Président de la société La conciergerie de Cambrai (SAS), ayant son siège social, [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5bfcdc6046d4722e929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la SAS MICOGONHOLDING, elle-même Présidente de la société OG Consulting (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

clauses et conditions du contrat et en particulier, le non-paiement d'une facture à son échéance. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d202cdc6046d47db80c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LIONEO INVEST, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les conditions de mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation en cas de survenance d'un dégât des eaux ne sont donc pas remplies.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5593cdc6046d4716525d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

acquisition de détention et de gestion de participations financières, vale urs mobilières, droits sociaux, dans toutes sociétés de quelque form e que ce soit, réalisation de prestations de services administratifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33fe9cdc6046d47141f88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutes prestations de services en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la société et dans toutes autres sociétés dans lesquels

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69cf7150cdc6046d47f53a7c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Tous autres services de prestations pour les entreprises (sous-Traitance commerciale, administrative, financière, gestion). au [Adresse 3] N° RCS [Localité 2] : 885012427 2020B16059 Nomme M.

Source officielle