AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e00da6cdc6046d476181cd
13 avril 2026
13 avril 2026
Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes, saisies attributions.
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MERCREDI
69fc5cfecdc6046d47e7f95b
29 avril 2026
29 avril 2026
personnelle, il est donc commerciale et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [K] [Z] [T] [I] a présenté ses explications et confirmé
Source officielle